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Conditions générales pour les utilisateurs situés en France

Dernière mise à jour 8 novembre 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de télécharger, d’installer ou d’utiliser l’Application mobile ZO.

Les présentes Conditions générales pour les utilisateurs situés en France (« Conditions ») s’appliquent à l’application mobile ZO et aux services associés offerts par ZO par Tishman Speyer et Studio par Tishman Speyer (l’« Application ») à nos locataires commerciaux. Tishman Speyer Properties, L.P., 45 Rockefeller Plaza, New York, NY 10011, (212) 715-0300, info@findyourzo.com (désigné conjointement avec ZO et Studio, « nous », « notre », « nos » ou la « Société ») fournit l’Application et les services associés conformément aux Conditions. Certains autres sites Web, applications et contenus exploités ou contrôlés par la Société sont soumis à des conditions différentes ou supplémentaires. En accédant et en utilisant ces sites Web, applications ou contenus supplémentaires, vous (« vous » ou « utilisateur ») acceptez que des conditions supplémentaires puissent régir cet accès et cette utilisation.

L’Application fournit aux utilisateurs des informations, des ressources et des capacités pour l’utilisation et la jouissance des biens et installations de la Société et permet à l’utilisateur d’acheter des produits et services disponibles à utiliser avec ces biens et installations (soumis à des conditions distinctes), ainsi que d’accéder à certains événements et services de la Société.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Certains articles des Conditions s’appliquent différemment selon que vous êtes un utilisateur particulier ou un utilisateur professionnel. Les présentes Conditions contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations légaux concernant votre utilisation de l’Application, y compris diverses limitations, exclusions et, si vous êtes un utilisateur professionnel, indemnités. Vous êtes un utilisateur particulier si vous utilisez l’Application à des fins complètement ou principalement indépendantes de votre métier, activité, métier ou profession ; dans le cas contraire, vous êtes considéré comme un utilisateur professionnel.

Les présentes Conditions s’appliquent jusqu’à leur résiliation conformément aux clauses des présentes. Vous pouvez résilier la licence d’utilisation de cette Application à tout moment en détruisant toutes les copies de l’Application en votre possession ou sous votre responsabilité.

En cliquant sur Accepter, vous déclarez avoir lu, compris et accepter d’être lié par les présentes Conditions à tous égards. Cet accord sera réputé écrit et opposable, à toutes fins que de droit, en tant qu’accord écrit signé. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.

Pour les utilisateurs professionnels : Si vous êtes une personne physique accédant à l’Application ou l’utilisant pour le compte ou au profit de toute société ou autre entité à laquelle vous êtes associé, vous êtes réputé accepter les Conditions en votre nom et au nom de ladite société ou autre entité, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir légal de lier ladite société ou autre entité par les présentes Conditions. Vous pouvez librement annuler votre décision à tout moment en nous envoyant un e-mail à info@findyourzo.com. Si vous annulez votre décision, nous ne pourrons pas fournir l’Application et les services associés.

L’Application et les services associés ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans et nous ne cherchons pas à recueillir des données personnelles d’enfants de moins de 18 ans.

L’Application peut collecter et envoyer à Tishman Speyer certaines informations personnelles qui sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de Tishman Speyer et régies par celle-ci**.** L’Application est optimisée par la technologie de View the Space, Inc. (« VTS »). La politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de VTS sont disponibles ici et ici.

Portée territoriale. L’Application est contrôlée et/ou exploitée depuis les États-Unis et est destinée aux utilisateurs en France. L’Application pourrait être inappropriée ou indisponible pour une utilisation en dehors de ces pays.

Modification des Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer les conditions et les avis en vertu desquels l’Application est proposée pour des développements techniques, à condition que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour vous ou une altération de la qualité et des caractéristiques du service. Si nous apportons de telles modifications, nous publierons les Conditions modifiées dans l’Application et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Nous pourrions également tenter de vous en informer en vous envoyant une notification par e-mail à l’adresse associée à votre compte ou en vous en informant via l’Application. Il vous appartient de vérifier périodiquement les modifications que nous pouvons apporter aux présentes Conditions. En continuant d’utiliser cette Application après la date de prise d’effet des modifications apportées aux présentes Conditions ou à d’autres politiques, vous acceptez ces modifications. Les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément aux Conditions en vigueur à la date à laquelle le litige est survenu.

Modification de l’Application. Les logiciels, produits et services d’information inclus ou disponibles via l’Application peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont régulièrement apportées aux informations de l’Application.

Paiement. Les utilisateurs ne sont pas facturés par la Société ou le fournisseur exploitant l’Application, VTS, pour le téléchargement ou l’utilisation de l’Application. Cependant, les utilisateurs de l’Application peuvent acheter des produits ou services par l’intermédiaire de l’Application en lien avec leur utilisation de ZO et de Studio. Ces achats sont soumis à des conditions générales distinctes qui seront fournies au moment de l’achat.

Résiliation. Vous acceptez que la Société puisse, dans certaines circonstances et moyennant un préavis raisonnable, résilier votre accès à l’Application à la date de fin indiquée dans l’avis. La cause de cette résiliation peut inclure notamment, (a) des violations substantielles des présentes Conditions ou d’autres accords ou instructions incorporés à celles-ci, (b) des demandes d’autorités ou d’administrations, (c) une demande de votre part, (d) l’arrêt de l’Application et des services associés, (e) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, sauf si la Société est en faute, (f) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales, et/ou (g) votre défaut de paiement de frais dus en lien avec votre utilisation des services achetés via l’Application. En cas de résiliation, vous devez supprimer toutes les copies de l’Application en votre possession ou sous votre responsabilité. Si la Société résilie votre accès à l’Application pour un motif valable, tous les frais payables à la Société pour l’utilisation des services achetés via l’Application seront exigibles et devront être payés immédiatement à la Société. En outre, vous convenez que la Société ne saurait être tenue responsable envers vous ou un tiers en cas de résiliation de votre accès aux Services, à moins que la résiliation ne résulte d’une violation des Conditions, d’une négligence ou d’un acte répréhensible intentionnel de la part de la Société.

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Licence d’utilisation. Sous réserve de votre accord et de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, incessible, non partageable, révocable et limitée pour utiliser l’Application uniquement à vos fins personnelles et non commerciales. Nous sommes en droit de résilier immédiatement la présente licence moyennant un préavis raisonnable, sans encourir aucune responsabilité envers vous, si vous commettez une violation substantielle de l’une des conditions énoncées dans les présentes Conditions. L’Application vous permet d’accéder à un contenu qui nous appartient et/ou appartient à nos concédants de licence et qui est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques et/ou autre propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur l’Application. Vous n’êtes pas autorisé à vendre, vendre aux enchères, négocier, concéder en sous-licence, louer, prêter ou transférer l’Application ou l’un de ses contenus.

Utilisations illégales ou interdites pour les utilisateurs professionnels. Si vous utilisez l’Application en tant qu’utilisateur professionnel, vous le faites à vos propres risques et périls et il vous appartient de respecter toutes les lois, règles et réglementations locales applicables, notamment les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations et les dispositions réglementaires. Vous ne devez pas :

En outre, vous prendrez des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et pour empêcher tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe ou toute divulgation non autorisée de ceux-ci. Vous êtes entièrement responsable de la protection de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et de toutes les activités effectuées avec votre compte.

Si vous accédez à des informations ou à des documents qui ne sont pas destinés à être accessibles par vous, vous devez immédiatement nous en informer et détruire toutes les copies de ces informations en votre possession et ne pas transmettre ces informations à des tiers. Pour nous en informer, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@findyourzo.com.

Informations que vous nous fournissez via l’Application. Nous ne revendiquons pas la propriété des documents ou des informations que vous nous fournissez par le biais de l’Application (y compris les commentaires et les suggestions), ou publiez, chargez, saisissez ou soumettez via l’Application (collectivement les « Soumissions »).

Cependant, en publiant, en chargeant, en saisissant, en fournissant, ou en faisant autrement votre Soumission, vous nous accordez et accordez à nos sociétés affiliées et aux sous-licenciés nécessaires (y compris aux autres utilisateurs de l’Application), dans le monde entier, une licence mondiale, libre de droits, sous-licenciable et non exclusive pour copier, distribuer, transmettre, reproduire, afficher publiquement, modifier, traduire, publier, ou utiliser autrement votre Soumission dans le cadre de l’exploitation de l’Application et de notre activité, sauf dans la mesure où la loi l’interdit ou si vous nous demandez de ne pas le faire.

Aucune des Soumissions n’est soumise à une quelconque obligation de confidentialité de notre part et nous ne saurions être tenus responsables de toute utilisation ou divulgation de Soumissions. Sous réserve des limitations ci-dessus, nous avons le droit d’utiliser sans restriction les Soumissions à quelque fin que ce soit, sans rémunération au fournisseur des Soumissions.

Toutes les informations personnelles fournies via l’Application seront traitées conformément à la Politique de confidentialité en ligne de l’Application, dont les conditions sont intégrées aux présentes Conditions.

Nous n’avons aucune obligation de publier ou d’utiliser toute Soumission que vous pourriez fournir et nous pouvons supprimer toute Soumission inappropriée à tout moment après vous en avoir avisé par écrit. Toutefois, vous pouvez répondre à cet avis en démontrant que la Soumission concernée n’est pas inappropriée.

En publiant, en chargeant, en saisissant, en fournissant ou en soumettant votre Soumission, vous certifiez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur votre Soumission, comme décrit dans le présent article, notamment tous les droits nécessaires pour que vous fournissiez, publiiez, chargiez, saisissiez ou fassiez autrement les Soumissions.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vous pouvez soumettre vos données à caractère personnel et/ou les données à caractère personnel d’autres personnes. Il vous appartient de vous assurer que ces informations sont exactes et à jour.

Liens vers des sites tiers. L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites Web (« Sites liés ») ou incorporer des informations de Sites liés. Nous n’avons aucun contrôle sur les Sites liés et nous ne sommes pas responsables du contenu d’un Site lié, notamment de tout lien contenu dans un Site lié, ou de toute modification ou mise à jour d’un Site lié, sauf si cela résulte d’une violation des Conditions, d’une négligence ou d’un acte répréhensible intentionnel de la part de la Société.

En fournissant ces liens ou en incorporant des informations de Sites liés, nous n’approuvons, ne soutenons, ne recommandons ni ne contrôlons ces Sites liés, leur contenu ou les documents diffusés ou les services qu’ils fournissent, et n’avons aucune responsabilité à leur égard. Nous ne sommes pas responsables de la diffusion sur le web ou de toute autre forme de transmission reçue d’un Site lié. Nous vous fournissons ces liens ou informations issues de Sites liés uniquement à titre de commodité, et l’inclusion de tout lien n’implique pas notre approbation de l’Application ou toute association avec ses exploitants. Nous nous réservons le droit de désactiver les liens de sites tiers vers l’Application.

Vous devez faire preuve de discernement lorsque vous utilisez l’Application. Vous devez être conscient que lorsque vous utilisez l’Application, vous pourriez être dirigé vers d’autres sites que nous ne contrôlons pas. Des pages de l’Application contiennent des liens vers d’autres sites qui vous font quitter l’Application. Ces autres sites peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données, solliciter des informations personnelles ou contenir des informations que vous pourriez trouver inappropriées ou offensantes.

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Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources et n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de la publicité, des biens, des services ou d’autres documents disponibles sur ou par l’intermédiaire de ces sites ou ressources, ou fournis par ceux-ci, à moins que cela ne résulte d’une violation des Conditions, d’une négligence ou d’un acte répréhensible intentionnel de la part de la Société.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou d’autres pratiques de ces sites et ne pouvons garantir la sécurité des informations personnelles que vous fournissez à ces sites ou que ces sites collectent. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales sur ces sites liés.

Exclusion et limitation de responsabilités. Pour les utilisateurs professionnels, nous faisons de notre mieux pour nous assurer que toutes les informations contenues dans l’Application sont exactes et à jour. Néanmoins, nous fournissons l’Application et les contenus disponibles sur ou via l’Application à des fins d’information uniquement, étant entendu qu’en fournissant ces contenus, nous ne fournissons pas de conseils ni de services juridiques, financiers ou autres conseils ou services professionnels.

Nous ne faisons aucune déclaration, n’offrons aucune garantie ni ne prenons aucun engagement quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations ou des contenus. Les informations et les contenus de cette Application ne doivent pas être utilisés comme base pour prendre des décisions importantes sans consulter les principales sources d’information, plus précises, plus complètes ou plus récentes ou des conseillers professionnels ou spécialisés.

Différentes limitations et exclusions de responsabilité s’appliqueront à la responsabilité découlant de la fourniture de produits ou de services à vous. Ces limitations et exclusions vous seront communiquées séparément lorsque nous vous fournirons ces produits ou services.

Si vous êtes un utilisateur particulier :

Si vous êtes un utilisateur professionnel :

Vous vous fiez aux informations ou contenus de cette Application à vos risques et périls. Les conseils reçus via l’Application ne doivent pas être utilisés pour prendre des décisions personnelles, professionnelles, de carrière, juridiques ou financières, et vous devez consulter un professionnel approprié pour obtenir des conseils spécifiques adaptés à votre situation.

Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, l’actualité et l’exactitude des informations, logiciels, produits, services et illustrations associées contenues dans l’Application à quelque fin que ce soit.

Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, l’ensemble de ces informations, logiciels, produits, services et illustrations associées sont fournis « en l’état » sans aucune garantie ni condition.

Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, nous excluons toutes les garanties et conditions, explicites ou implicites, notamment les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, de conception, d’exactitude, de capacité, de suffisance, d’adéquation, d’exhaustivité, de disponibilité ou de compatibilité découlant de la conduite ou de l’exécution.

Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, la Société et/ou ses fournisseurs ou fournisseurs de contenu tiers ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de dommages indirects, punitifs, indirects, spéciaux ou consécutifs ou autres dommages quels qu’ils soient, notamment des dommages-intérêts pour erreurs, omissions, interruptions, défauts, retards, virus informatiques, perte de jouissance, perte de données ou manque à gagner, accès non autorisé à vos transmissions et données et leur modification, et autres pertes tangibles et intangibles, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou des performances de l’Application, d’un retard dans l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application ou les services associés, de la fourniture ou non-fourniture des services, ou de toute mesure que nous prenons ou ne prenons pas à la suite de messages électroniques ou d’autres communications que vous nous envoyez, ou à l’égard des informations, logiciels, produits, services, et illustrations associées obtenus via l’Application, ou découlant de l’utilisation de l’Application, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, même si la Société ou l’un de ses fournisseurs avaient été informés de la possibilité de tels dommages.

La législation de certains pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects et, par conséquent, la limitation ci-dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie de l’Application ou de l’une des présentes Conditions, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser l’Application.

La responsabilité totale de la Société pour toute réclamation ou tout litige découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser l’Application, ou de toute communication, interaction ou réunion que vous pourriez avoir avec une personne avec laquelle vous interagissez ou que vous rencontrez par le biais de l’Application, ou en conséquence de votre utilisation de l’Application, ne peut en aucun cas dépasser le montant que vous avez payé à la Société au cours de la période de 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Ces limitations de responsabilité et ces dommages sont des éléments fondamentaux de l’accord entre vous et la Société. Si le droit applicable n’autorise pas les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.

Tous les utilisateurs :

Si vous êtes un utilisateur professionnel, nous ne garantissons pas la confidentialité ni la protection de la vie privée en ce qui concerne toute communication ou information transmise sur l’Application ou tout site Web lié à l’Application. Nous ne serons pas responsables de la confidentialité des informations, des adresses e-mail, des informations d’enregistrement et d’identification, de l’espace disque, des communications, des informations confidentielles ou secrets d’affaires, ni de tout autre contenu transmis sur les réseaux accessibles par l’Application, ou en lien avec votre utilisation de l’Application.

Droits en cas de défauts

Les dispositions légales relatives aux droits de l’utilisateur en cas de défaut de l’Application s’appliquent.

Si vous êtes un utilisateur particulier résidant en France, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation français ainsi que de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Vous avez le droit d’invoquer la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la période de fourniture par nous du contenu ou du service numérique, qui commence à la date de fourniture du contenu ou du service numérique. Pendant cette période, vous devez uniquement établir l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité implique l’obligation pour nous de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la période de fourniture susmentionnée.

La garantie légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique dans les meilleurs délais suivant votre demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour lui.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix, conserver le contenu ou le service numérique, ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement intégral en contrepartie de la renonciation au contenu ou au service numérique si :

  • Nous refusons de mettre en conformité le contenu ou le service numérique ;
  • La conformité du contenu numérique ou du service est retardée de manière injustifiée ;
  • Le contenu ou service numérique ne peut être mis en conformité sans frais pour vous ;
  • La mise en conformité du contenu ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour vous ;
  • Le défaut de conformité du contenu ou service numérique persiste car notre tentative de mise en conformité a échoué.

Vous avez également droit à une réduction du prix du contenu ou service numérique ou à la résiliation du contrat si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction de prix ou une résiliation du contrat immédiate. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du contenu ou service numérique au préalable.

En cas de défaut de conformité mineur, vous avez droit à la résiliation du contrat uniquement si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période pendant laquelle le contenu ou service numérique est immobilisé, en vue de le remettre en conformité, suspend la période de garantie restante jusqu’à ce que le contenu ou service numérique soit remis en conformité.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation français.

Si nous faisons obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, nous serions passibles d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, qui pourrait être portée à 10 % de notre chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du Code de la consommation français).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie vous donne droit à une réduction de prix si vous avez choisi de conserver le contenu ou service numérique, ou à un remboursement intégral si vous avez choisi de renoncer au contenu ou service numérique.

Droit de refuser le service ou de résilier l’accès. Nous pouvons vous interdire de participer à l’Application ou de l’utiliser s’il s’avère que vous ne respectez pas les Conditions ou que vous agissez d’une manière inacceptable, par exemple dans l’intention d’ennuyer, de malmener, de menacer ou de harceler toute autre personne, ou de toute autre manière perturbatrice. S’il s’avère que vous ne respectez pas les Conditions ou que vous agissez d’une manière inacceptable, nous nous réservons également le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler des commandes après vous en avoir avisé.

Suspension de l’Application. Si, pour quelque raison que ce soit, une partie de l’Application n’est pas capable de fonctionner comme prévu, notamment du fait d’une infection par un virus informatique, des bogues, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, des problèmes techniques ou toute autre cause raisonnablement indépendante de notre volonté qui corrompt ou compromet l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de l’Application, nous nous réservons le droit d’annuler, de résilier ou de suspendre l’Application ou toute partie de l’Application après vous en avoir avisé.

Droit de modification. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier des réservations ou des commandes de services si nous avons lieu de croire qu’un client s’est livré à une activité frauduleuse ou autrement inappropriée.

Disponibilité de l’Application, des Produits et des Services. Cette Application pourrait ne pas fonctionner si elle n’est pas utilisée conformément à ces spécifications.

Applicable aux utilisateurs professionnels uniquement : L’Application est exploitée depuis les États-Unis et il est possible que certains logiciels de l’Application ou les produits et services proposés sur l’Application soient soumis aux contrôles des exportations des États-Unis. Les produits et services décrits sur l’Application, ainsi que les logiciels téléchargés ou autrement exportés ou réexportés à partir de l’Application, ne sont pas destinés à la vente, au téléchargement ou à l’exportation (i) vers ou à un ressortissant ou résident d’un pays soumis à un embargo ou à une sanction des États-Unis ou des Nations Unies, (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du département du Trésor des États-Unis, (iii) à toute personne soumise aux mêmes restrictions ou à des restrictions similaires, même si elle ne figure pas sur la liste des personnes refusées (« Denied Persons List ») du département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant ou en utilisant les logiciels, les produits ou les services disponibles via l’Application, vous certifiez que vous n’êtes pas situé dans l’un de ces pays, ni sous le contrôle d’un ressortissant ou résident d’un de ces pays, et que vous ne figurez sur aucune de ces listes ni n’êtes soumis à aucune de ces restrictions.

Indemnisation – applicable aux utilisateurs professionnels uniquement. Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, vous vous engagez à nous indemniser, nous défendre, et nous dégager de toute responsabilité, et à indemniser, défendre, et dégager de toute responsabilité nos sociétés affiliées et nos propriétaires, partenaires, franchisés, filiales et dirigeants respectifs, ainsi que les administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence et fournisseurs de chacune de ces personnes ou entités (collectivement, les « Parties indemnisées ») en cas d’accusations, demandes, réclamations, dettes, dommages, amendes, pertes, dépenses, pénalités, ou coûts de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice, et que ce soit en raison d’un décès, d’un préjudice corporel ou d’une perte ou d’un dommage matériels (« Réclamations ») découlant ou résultant de quelque manière que ce soit d’une violation des présentes Conditions, des services ou produits qui vous sont fournis dans le cadre de l’Application, ou tout acte connexe ou manquement de votre part, occasionné ou non par la négligence de la Société ou de tout agent ou employé des Parties indemnisées ou de l’une d’entre elles (sauf dans la mesure où le droit applicable l’interdit), ou les Réclamations qui vous sont imputables, notamment toute Réclamation due à une violation par vous des droits de propriété intellectuelle de toute personne, notamment un droit d’auteur, brevet, secret commercial, marque, droit d’artiste, droit moral, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité, ou des droits en vertu d’autres lois sur la propriété intellectuelle.

Sans limiter ce qui précède, si vous causez une perturbation technique de l’Application ou des systèmes qui transmettent l’Application à vous ou à d’autres, vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice, découlant ou résultant de cette perturbation. Dans le cas où une Réclamation serait faite ou toute action ou procédure serait intentée contre les Parties indemnisées, ou l’une d’entre elles, en lien direct ou indirect avec une violation des présentes Conditions par vous, cette Partie indemnisée pourrait, moyennant un préavis raisonnable, vous obliger, à vos frais, à contester cette Réclamation ou à assumer la défense dans cette action ou procédure et mandater un avocat à cette fin, cet avocat étant soumis à l’accord écrit préalable de ladite Partie indemnisée, cet accord étant réputé avoir été donné par les présentes dans le cas d’un avocat agissant pour le compte de vos assureurs engagés dans une telle contestation ou défense. Vous devez coopérer avec nous dans la défense contre toute Réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement soumise à une indemnisation de votre part.

Droit applicable. Si vous êtes un utilisateur particulier, les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de votre pays de résidence. Vous pouvez intenter une procédure judiciaire devant les tribunaux de votre pays de résidence.

En outre, si vous êtes un consommateur résidant en France, vous avez accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si vous êtes un utilisateur professionnel, dans la mesure où le droit l’autorise, les présentes Conditions, leur objet et leur formation (et tout litige ou réclamation extracontractuel) sont régis par les lois de l’État de New York et vous reconnaissez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de New York pour statuer sur tous les litiges découlant de l’utilisation de l’Application ou liés à celle-ci. Vous acceptez également que toute action en justice découlant directement ou indirectement de votre utilisation de l’Application soit intentée uniquement devant le Tribunal du district Sud de New York, ou, s’il n’a pas la compétence fédérale pour statuer sur l’action, devant les tribunaux de l’État de New York situés dans le Comté de New York à New York. Vous consentez par les présentes à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de cette action.

Conditions importantes supplémentaires.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de représentation n’existe entre vous et nous en conséquence des présentes Conditions ou de l’utilisation de l’Application.

Notre exécution des présentes Conditions est soumise aux lois et processus judiciaires existants, et rien dans les présentes Conditions ne déroge à notre droit de nous conformer aux demandes des autorités administratives, judiciaires ou policières, ou aux exigences relatives à votre utilisation de l’Application ou aux informations que nous fournissons ou recueillons en ce qui concerne cette utilisation.

Si une partie des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable en vertu de du droit applicable, notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité qui y sont énoncées, la clause nulle ou inapplicable sera réputée remplacée par une clause valable et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la clause originale, et le reste des présentes Conditions restera en vigueur.

Si nous déterminons que les Conditions n’ont pas été respectées, nous pourrions exercer l’un des recours à notre disposition en vertu de la loi. Toutefois, si nous n’exerçons pas ou ne faisons pas respecter un quelconque droit ou une quelconque clause des présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et la Société en ce qui concerne l’Application et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’utilisateur et la Société en ce qui concerne l’Application. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans les procédures judiciaires ou administratives en lien avec les présentes Conditions, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux générés initialement et conservés sur support imprimé.

Pouvoir de signature. Vous certifiez avoir le droit, le pouvoir et l’autorisation d’accepter les Conditions en votre nom, et si vous êtes un utilisateur professionnel, au nom de toute société ou autre entité à laquelle vous êtes associé.

Propriété intellectuelle et contenu de l’Application. Le contenu mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application, notamment les marques, les signes commerciaux distinctifs, les inventions, les algorithmes, les programmes informatiques (dans le code source et le code objet), les informations des clients et de marketing, et tout autre contenu (« Contenu de l’Application »), qu’il soit déposé ou non, peut être protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques, les brevets, les secrets d’affaires, le savoir-faire et/ou d’autres lois des États-Unis et d’autres pays. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu de l’Application sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants de licence et il vous est interdit de supprimer, de modifier ou de masquer un quelconque avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou autres avis de droits de propriété. Il vous est interdit d’utiliser, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, de concéder sous licence, de vendre, de transférer, d’afficher publiquement, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter autrement tout Contenu de l’Application accessible via l’Application, ou de créer des œuvres dérivées de ce Contenu, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire de plein droit de ce Contenu de l’Application ou si les présentes Conditions l’autorisent expressément. À condition que vous respectiez les présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et incessible pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels ; et (ii) accéder au Contenu de l’Application mis à votre disposition sur ou via l’Application et accessible à vous, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Avis DMCA. La Société respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. La Société répond aux avis de violation présumée de droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») à l’article 17 U.S.C. § 512 et suivants. Que la Société estime ou non qu’elle est responsable de toute violation de droits d’auteur dont elle est avisée, la réponse de la Société peut inclure la suppression ou la désactivation de l’accès au contenu prétendument utilisé de manière illicite et/ou la résiliation de l’accès d’une personne à l’Application, à l’entière discrétion de la Société et conformément au DMCA.

Si vous pensez que votre œuvre a été copiée en violation de votre droit d’auteur, veuillez contacter info@findyourzo.com et fournir les informations suivantes :

Si votre contenu a été supprimé de l’Application en réponse à la réception par la Société d’une Notification DMCA comme indiqué ci-dessus, et que vous pensez que la suppression était inappropriée, vous pouvez soumettre une Contre-notification DMCA en nous contactant à l’aide des informations ci-dessus et en fournissant les informations suivantes :

ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES – pour les utilisateurs professionnels uniquement.

Si vous êtes un utilisateur professionnel : SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE.

Arbitrage. L’arbitrage utilise un arbitre neutre pour résoudre un litige au lieu d’un juge ou d’un jury. Il en résulte une décision finale et contraignante qui peut faire l’objet d’un appel limité. En acceptant l’arbitrage, vous renoncez au droit de régler votre litige par le biais d’autres procédures disponibles, telles qu’une procédure judiciaire ou administrative. Un arbitre doit respecter les clauses des présentes Conditions et peut généralement accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal peut accorder en vertu de la loi, y compris un jugement déclaratoire ou une injonction. Certains droits que vous pourriez avoir en justice, comme l’accès aux pièces communiquées, peuvent être indisponibles ou limités dans l’arbitrage.

Tout litige, controverse ou réclamation entre vous et la Société, ses agents, employés, dirigeants, administrateurs, mandants, successeurs, ayants droit, filiales ou sociétés affiliées (collectivement aux fins du présent article, la « Société ») découlant des présentes Conditions, de l’Application ou des services associés ou s’y rapportant (collectivement, le « Litige ») sera réglé par voie d’arbitrage définitif et contraignant.

Tout arbitrage se tiendra devant un seul arbitre neutre et sera régi par le Règlement d’arbitrage des litiges de la consommation et le Protocole de jugement en bonne et due forme des litiges de la consommation (collectivement, le « Règlement AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA ») actuellement en vigueur, et tels que modifiés par les présentes Conditions, et sera administré par l’AAA. Le Règlement AAA est disponible en ligne à l’adresse https://www.adr.org/consumer ou en appelant l’AAA au 800-778-7879, ou en écrivant à : American Arbitration Association Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043 (l’« Adresse de notification AAA »).

Tous les Litiges sont régis par les lois de l’État de New York, sans tenir compte des principes de conflit de lois. En cas de conflit entre le Règlement AAA et la présente clause d’arbitrage, l’arbitre devra résoudre ce conflit de manière à préserver l’obligation mutuelle des parties d’arbitrer les recours individuellement.

Processus. Vous vous engagez à essayer en premier lieu de résoudre le Litige de manière informelle en nous contactant par écrit à l’adresse info@findyourzo.com Si le Litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant sa soumission, vous convenez que vous ou la Société pourrez initier un arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, à la place de l’arbitrage :

L’arbitre est le seul habilité à traiter toutes les réclamations ou prétentions des deux parties, concernant la formation, la légalité et l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage, la portée de la présente clause d’arbitrage, et l’arbitrabilité de toute réclamation ou de tout problème survenant entre vous et la Société.

Pour initier la procédure d’arbitrage, envoyez une lettre à l’AAA et à la Société avec une demande d’arbitrage et une description de votre réclamation. Vous pouvez également envoyer une copie à l’AAA en ligne à l’adresse https://www.adr.org. Le règlement de l’AAA régit le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre. Chaque partie prend en charge ses propres frais et dépenses et une part égale des honoraires des arbitres et des frais administratifs de l’arbitrage.

L’arbitrage peut être mené dans un lieu raisonnablement pratique pour vous. Sur demande de l’une ou l’autre des parties, l’arbitrage sera mené par téléphone ou vidéoconférence dans la mesure où le Règlement AAA l’autorise. L’arbitre respectera les présentes Conditions et la sentence sera définitive et contraignante. À la conclusion de l’arbitrage, l’arbitre émettra une décision écrite expliquant la base de la sentence. Toute réparation accordée ne peut dépasser le montant autorisé par le droit applicable et les Conditions. Les parties conviennent que toute sentence déclaratoire ou injonctive peut être annulée ou corrigée lors d’une procédure d’appel initiée par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal compétent en cas d’erreur de droit ou de raisonnement juridique. Les parties supporteront leurs propres frais et honoraires pour tout appel. Un jugement portant sur toute sentence arbitrale peut être rendu devant tout tribunal compétent. Sauf si la loi l’impose, ni une partie ni un arbitre ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable des deux parties.

Vous convenez que la présente clause d’arbitrage s’applique à tout litige ou réclamation avec d’autres parties découlant des Conditions ou de l’Application ou s’y rapportant, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente clause à une date quelconque, étant entendu toutefois que vous ou ces tiers pouvez introduire des réclamations auprès de tribunaux d’instance compétents.

Sauf si la loi l’impose, ni une partie ni un arbitre ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable des deux parties.

Si, pour quelque raison que ce soit, la présente clause d’arbitrage est jugée inapplicable ou nulle, vous et nous renonçons, dans la mesure où la loi l’autorise, à toute réclamation pour obtenir des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

Renonciation aux actions de masse. Vous et la Société reconnaissez et convenez que les avantages et l’efficacité relatifs de l’arbitrage peuvent être perdus lorsque 100 demandes d’arbitrage ou plus sont déposées en l’espace de 180 jours qui (1) impliquent les mêmes parties ou des parties se trouvant dans le même cas ; (2) sont basées sur les mêmes revendications ou des revendications similaires qui découlent des mêmes transactions ou de transactions pour l’essentiel identiques, d’incidents, de violations ou d’événements présumés nécessitant la détermination de questions de droit ou de fait identiques ou pour l’essentiel identiques ; et (3) impliquent le même avocat ou un avocat coordonné pour les parties (« Action de masse »). En conséquence, vous et la Société acceptez de renoncer au droit de faire administrer, arbitrer ou régler tout Litige dans le cadre d’une Action de masse (bien que les conditions de la clause « Arbitrage » ci-dessus continueront de s’appliquer au Litige). En cas de litige, l’arbitre désigné pour la première affaire introduite dans le cadre d’une série de réclamations identifiées par l’une ou l’autre des parties décidera si ces réclamations font partie d’une Action de masse. Si aucun arbitre n’a encore été désigné, un arbitre sera nommé uniquement pour déterminer si les réclamations identifiées par l’une ou l’autre des parties font partie d’une Action de masse. Aucune stipulation de la présente clause ne vous empêche, ni n’empêche la Société, de participer à un règlement en masse de réclamations.

Si, pour quelque raison que ce soit, nonobstant le présent article, un arbitrage a lieu dans le cadre d’une Action de masse, les parties regrouperont les demandes d’arbitrage en lots de 200 maximum. Les lots seront déterminés en recensant les demandeurs par ordre alphabétique (par nom de famille ou raison sociale, selon le cas). Par exemple, les 200 premiers demandeurs recensés constitueront le premier lot, les 200 demandeurs suivants recensés le deuxième lot, etc. Les parties attribueront à chaque lot un numéro séquentiel aléatoire et arbitreront les lots un par un, dans l’ordre séquentiel. Pendant qu’un lot est arbitré, le prestataire d’arbitrage mettra les autres en suspens, sauf convention contraire des parties ou instruction contraire du prestataire d’arbitrage. Chaque lot doit être réglé dans les 240 jours suivant la conférence pré-audience pour ce lot.

Renonciation aux procès devant un jury et aux actions collectives. SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, UN LITIGE OU UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE RÉGLÉ EN JUSTICE ET NON PAR VOIE D’ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE AU PRÉSENT ACCORD RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE L’AUTORISE, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JURIDIQUE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’APPLICATION OU S’Y RAPPORTANT (FONDÉE SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE), SAUF SI CES RENONCIATIONS SONT INAPPLICABLES.

Sauf stipulation contraire des Conditions, vous renoncez au droit à un procès devant jury et devant les tribunaux d’État ou fédéraux de compétence générale. Vous convenez également que vous pouvez régler des Litiges avec la Société uniquement à titre individuel, et que vous ne pouvez pas faire valoir une réclamation en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, d’un arbitrage collectif ou d’une action consolidée ou représentative, et renoncez expressément à votre droit d’introduire une action collective ou de demander réparation de manière collective.

L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou une injonction uniquement sur une base individuelle et dans la mesure nécessaire pour accorder une réparation justifiée par la demande individuelle. En outre, d’autres droits que vous auriez en justice, comme l’accès aux pièces communiquées, peuvent être indisponibles ou limités dans l’arbitrage.

Autre. Si une partie de la présente clause ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES était jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, le reste de la clause demeurerait pleinement en vigueur.

Si toute autre clause des Conditions était jugée incompatible avec les droits, obligations et exigences de la présente clause ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, ou si l’application d’une telle clause modifierait ou rendrait inapplicable toute partie de la présente clause d’arbitrage, ladite clause serait réputée nulle et de nul effet et les conditions de la présente clause ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES prévaudraient.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN PAYS DONT LA LÉGISLATION IMPOSE UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE DE RENONCIATION GÉNÉRALE, LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT. PAR EXEMPLE, LES RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE DOIVENT, COMME CONDITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, RENONCER À L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE QUE « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE RENONCIATRICE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL OU ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT SUBSTANTIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE BÉNÉFICIAIRE DE LA RENONCIATION ». VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’APPLICATION DE CET ARTICLE DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT OU D’UN CODE QUI A LA MÊME INTENTION OU LE MÊME EFFET QUE LA CLAUSE CI-DESSUS.

Absence de responsabilité personnelle. Nonobstant toute mention contraire dans les présentes Conditions ou l’Application, un partenaire, membre, ou actionnaire direct ou indirect de la Société (ou tout dirigeant, administrateur, agent, membre, responsable, représentant personnel, fiduciaire, ou employé d’un tel partenaire, membre, ou actionnaire direct ou indirect) ne saurait en aucun cas être tenu personnellement responsable de toute dette ou autre obligation découlant de réclamations liées à votre utilisation de l’Application ou aux présentes Conditions, et ces dettes, obligations, ou réclamations doivent être réglées uniquement avec l’actif de la Société. Aucun jugement personnel ne doit être demandé ou obtenu à l’encontre d’un partenaire, d’un membre ou d’un actionnaire direct ou indirect de la Société (ou de tout dirigeant, administrateur, agent, membre, responsable, représentant personnel, fiduciaire ou employé d’un tel partenaire, membre ou actionnaire direct ou indirect).

Comment nous contacter. Si vous avez des questions concernant les Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Tishman Speyer Properties, L.P.
45 Rockefeller Plaza
New York NY 10111
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